Régime disciplinaire : sans lui, votre modèle de compliance n'a pas de dents

Sommaire

• Qu'est-ce que le régime disciplinaire dans la compliance ?
• Pourquoi l'art. 31 bis l'exige-t-il ?
• Comment se relie-t-il à l'Estatuto de los Trabajadores ?
• Que doit-il contenir ?
• Que se passe-t-il si vous ne l'avez pas ?
• Comment Tranquilia le génère
• Questions fréquentes
• Sources officielles

Qu'est-ce que le régime disciplinaire dans la compliance ?

C'est la partie du modèle qui répond à une question inconfortable mais nécessaire : et si quelqu'un enfreint les règles ? Le régime disciplinaire définit ce qui est considéré comme un manquement au modèle de compliance, comment il est gradué (léger, grave, très grave) et quelle sanction lui correspond, en respectant toujours les droits du travailleur.

C'est ce qui transforme le code éthique en quelque chose de réel : sans conséquences, les règles sont facultatives, et un modèle de règles facultatives ne protège personne.

Pourquoi l'art. 31 bis l'exige-t-il ?

Parce que le Código Penal, en énumérant les exigences d'un modèle efficace de prévention des délits, inclut expressément l'établissement d'un système disciplinaire qui sanctionne de manière adéquate le non-respect des mesures du modèle. Ce n'est pas un ornement : c'est l'un des éléments qu'un juge vérifiera pour décider si le modèle était sérieux ou s'il n'était que de façade.

Un modèle doté d'une cartographie des risques et d'un code éthique, mais sans régime disciplinaire, présente un trou précisément dans la pièce qui montre que l'entreprise prend ses propres règles au sérieux.

Comment se relie-t-il à l'Estatuto de los Trabajadores ?

Le régime disciplinaire de la compliance ne flotte pas en l'air : il s'appuie sur la relation de travail. L'Estatuto de los Trabajadores régit les fautes et sanctions (art. 58) et les motifs de licenciement disciplinaire (art. 54), normalement développés par la convention collective.

C'est pourquoi le régime disciplinaire du modèle doit s'articuler avec ce que permettent le droit du travail et la convention : vous ne pouvez pas inventer des sanctions que la loi ne couvre pas. Bien fait, la compliance et le cadre du travail parlent le même langage.

Que doit-il contenir ?

Un régime disciplinaire utile pour la compliance prévoit :

1. Quels comportements constituent un manquement au modèle (en renvoyant au code éthique).
2. La graduation des fautes : légères, graves et très graves.
3. Les sanctions possibles pour chaque niveau, dans les limites de ce que permettent la loi et la convention.
4. Une procédure assortie de garanties : audition de la personne, délais, proportionnalité.
5. La garantie de non-représailles contre quiconque signale de bonne foi.

Que se passe-t-il si vous ne l'avez pas ?

Le régime disciplinaire n'est pas un document dont l'Administration sanctionne l'absence par une amende. L'effet est le même que pour le reste du modèle : sans lui, la compliance ne satisfait pas à une exigence expresse de l'art. 31 bis et perd son efficacité comme bouclier. Si un délit est commis et que votre modèle ne prévoyait pas de conséquences pour ceux qui enfreignent les règles, il sera difficile de soutenir qu'il était adéquat.

Pour être clair : ne pas l'avoir ne vous coûte pas de sanction directe, mais cela laisse votre modèle boiteux précisément à l'endroit qui montre que les règles étaient sérieuses.

Comment Tranquilia le génère

Tranquilia prépare le régime disciplinaire connecté au code éthique et au cadre du travail, avec la graduation des fautes et la procédure assortie de garanties déjà prévues, pour que vous le révisiez avec votre asesoría laboral (le cabinet qui vous conseille en droit du travail). Ainsi le modèle est complet et cohérent, et non une somme de pièces éparses.

Questions fréquentes

Le régime disciplinaire de la compliance remplace-t-il celui de la convention ?

Non. Il s'appuie sur l'Estatuto de los Trabajadores et sur la convention collective, il ne les remplace pas. Ce qu'il fait, c'est relier le non-respect des règles du modèle au régime de fautes et de sanctions que le droit du travail permet déjà.

Puis-je licencier quelqu'un qui enfreint le code éthique ?

Cela dépend de la gravité et du fait que cela corresponde aux motifs et à la procédure fixés par le droit du travail et la convention. Le régime disciplinaire du modèle doit respecter ces limites : il ne crée pas de nouveaux motifs de licenciement de lui-même.

Est-il adapté à une petite entreprise ?

Oui. Dans une PME, il peut être bref, mais il doit exister et être appliqué. Précisément dans les petites entreprises, où l'organe d'administration assume généralement la surveillance, avoir les conséquences clairement par écrit donne du sérieux au modèle.

Sources officielles

• BOE — Código Penal (LO 10/1995), article 31 bis.
• BOE — Estatuto de los Trabajadores (RDL 2/2015), articles 54 et 58.
• Fiscalía General del Estado.

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Informations générales sur la réglementation. Ne remplace pas les conseils d'un avocat ni l'analyse de votre cas concret. Si vous avez des doutes, consultez un professionnel du droit pénal ou de la compliance.