Conditions générales de vente

Version 1.1 — en vigueur depuis le 19 juillet 2026.

Ces conditions constituent le contrat entre vous et nous. Lisez-les : elles sont écrites pour être comprises.

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1. Qui vous vend le service

Tranquilia est un service de :

GRAC SA Société anonyme de droit suisse Siège à Morges, canton de Vaud (Suisse) IDE/UID CHE-107.970.006 Inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud

Dans ce texte, « nous » désigne GRAC SA. « Vous », c'est le cabinet de gestion ou l'entreprise qui souscrit au service. « Tranquilia » est l'application, disponible sur tranquilia.wtr3.ch et sur le sous-domaine de votre instance.

Les coordonnées à jour figurent sur la page des mentions légales.

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2. Ce que vous souscrivez

Vous souscrivez une licence d'utilisation d'un logiciel dans le cloud (SaaS). Tranquilia vous aide à préparer et à tenir à jour la documentation de protection des données de vos entreprises clientes.

Ce que nous vous fournissons :

• l'accès à votre instance de Tranquilia par internet ;
• le questionnaire guidé, les documents qu'il génère et leur stockage ;
• les fonctions d'IA, lorsqu'elles sont activées ;
• les mises à jour du service.

Nous ne vous vendons pas le logiciel. Nous vous donnons le droit de l'utiliser pendant toute la durée du contrat.

Tranquilia n'est ni un cabinet d'avocats ni une certification. Les documents qu'il génère sont des brouillons de travail. C'est vous qui décidez s'ils conviennent à votre cas. Un rapport établi avec Tranquilia n'est ni une certification officielle ni un avis juridique.

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3. Nous ne vendons qu'à des entreprises

Tranquilia est vendu uniquement à des professionnels (B2B).

En souscrivant, vous déclarez que :

1. vous agissez dans le cadre de votre activité professionnelle ou commerciale ;
2. la personne qui souscrit a le pouvoir d'engager l'entreprise ;
3. le NIF que vous nous donnez est réel et est bien le vôtre.

Le NIF est obligatoire. Nous vérifions le NIF-IVA dans VIES au moment de l'achat.

Si vous n'êtes pas un professionnel, vous ne pouvez pas souscrire. En l'absence de consommateurs, il n'y a pas de droit de rétractation. Il n'y a pas non plus de garantie de remboursement (point 12).

C'est pour cela que le plan gratuit n'a aucune limite de temps : essayez-le à fond avant de payer.

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4. Plan gratuit

Le plan gratuit comprend :

• 2 entreprises clientes par instance ;
• toutes les fonctions, les mêmes que dans les plans payants ;
• sans limite de temps ;
• sans carte bancaire.

Ce n'est ni une version bridée ni une démo. C'est le produit entier, avec 2 entreprises.

À la création de votre instance, nous vous offrons 5 € de crédit d'IA (point 8). Ce cadeau est lié à la vérification de l'existence réelle de votre entreprise.

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5. Plans et prix

Tous les prix sont en euros (EUR) et par instance.

Ultimate est annuel. Il n'existe pas d'option 3 ans.

Les options 3 ans se paient intégralement et d'avance, en un seul versement. Elles couvrent 3 ans à compter de l'activation.

Entreprises supplémentaires

Vous pouvez dépasser le quota de votre plan en payant 10 €/an par entreprise supplémentaire.

• Standard : à partir de la 11e entreprise.
• Premium et Ultimate : à partir de la 31e entreprise.
• Elles s'achètent une à une ou par lots depuis « Paramètres → Licence ». Elles s'activent immédiatement.
• Toutes les extensions s'alignent sur la date anniversaire de votre licence principale. Si vous en achetez une en cours d'année, vous payez la part proportionnelle jusqu'à l'anniversaire. Ensuite, tout se renouvelle ensemble, sur une seule facture.

Une entreprise supplémentaire est créée une fois le paiement effectué. Il n'y a pas de délai de tolérance. Ce que vous avez déjà saisi dans le formulaire est conservé pendant que vous payez.

Changement de plan

• Passer de Standard à Premium en cours d'année : nous déduisons du prix du Premium le temps qu'il vous reste de Standard. Le calcul se fait au jour près. Nous vous montrons le détail avant le paiement et il figure sur la facture.
• Passer à un plan inférieur : l'effet intervient au renouvellement. Nous ne remboursons jamais automatiquement.

Prix futurs

Nous pouvons modifier les prix. Le nouveau prix s'applique à votre prochain renouvellement, jamais à la période que vous avez déjà payée. Nous vous prévenons avant l'arrivée de ce renouvellement (point 19).

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6. Marque blanche et domaine propre (Ultimate)

Avec Ultimate, vous utilisez votre propre domaine au lieu du sous-domaine d'instance. Vous créez un CNAME vers la plateforme ; nous préparons le serveur et le certificat TLS. Nous vous guidons pas à pas dans l'application.

Nous vérifions que le domaine vous appartient avant de l'activer. Le domaine, c'est vous qui le souscrivez, auprès de votre bureau d'enregistrement, et c'est vous qui le payez. Cette licence ne comprend pas l'achat du domaine.

En marque blanche, vos clients finaux ne voient pas la marque Tranquilia dans les PDF ni dans les e-mails. Les mentions légales obligatoires, elles, sont maintenues.

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7. Comment on paie

• Vous payez avec PayPal. C'est le seul moyen de paiement pour l'instant.
• Les licences annuelles passent par un abonnement PayPal. Les paiements 3 ans sont des paiements uniques.
• Aucun numéro de carte ne transite par nos systèmes. Tout se passe chez PayPal.
• Dès que le paiement est confirmé, nous générons votre clé de licence et votre facture, et nous vous les envoyons par e-mail. C'est automatique.
• Les conditions de PayPal, vous les acceptez avec PayPal, pas avec nous.

Nous pourrons ajouter d'autres moyens de paiement plus tard. Si nous le faisons, nous l'annonçons dans l'application.

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8. Crédit d'IA

Les fonctions d'IA de votre instance fonctionnent avec un porte-monnaie de crédit en euros.

• Nous vous offrons 5 € à la création de l'instance.
• Vous pouvez recharger quand vous le voulez, en un clic, avec PayPal. Les montants disponibles figurent dans l'application.
• Chaque utilisation de l'IA déduit du solde le coût réel du fournisseur plus notre marge. Le barème est le même pour le crédit offert et pour les recharges.
• Vous voyez votre solde et votre consommation dans « Paramètres → Intelligence artificielle », à tout moment.
• Nous vous prévenons à 80 % et à 100 % du crédit, dans l'application et par e-mail.
• Quand le crédit est épuisé, les fonctions d'IA s'éteignent. Rien d'autre. L'application continue de fonctionner à 100 % sans IA : chaque fonction d'IA a son alternative sans IA.
• Le crédit appartient à votre compte et n'est pas remboursé en argent.
• BYOK : vous pouvez mettre votre propre clé OpenRouter dans le panneau avancé. L'IA passe alors par votre clé, à vos frais, et nous ne déduisons aucun crédit.

L'IA aide, elle ne décide pas. Les textes qu'elle génère sont des brouillons : relisez-les avant de les utiliser.

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9. Factures et TVA

Chaque paiement génère une facture officielle en PDF au nom de GRAC SA. Vous l'avez dans votre espace, sous « Mes factures », et elle vous arrive par e-mail.

TVA : GRAC SA fournit le service depuis la Suisse à des entreprises espagnoles et de l'UE. C'est pourquoi :

Service fourni depuis la Suisse. Opération non soumise à la TVA espagnole à l'origine — le destinataire doit autoliquider la TVA (inversion du redevable, art. 84 LIVA).

Dit clairement : nous ne vous facturons pas de TVA. La TVA, c'est vous qui la déclarez dans votre pays. C'est la raison pour laquelle le NIF est obligatoire et pour laquelle la vente est uniquement B2B.

Nous conservons les factures 10 ans (art. 958f du Code des obligations suisse). C'est une obligation comptable suisse et elle s'applique aussi si vous supprimez votre compte.

Si nous vous remboursons un paiement, nous émettons une facture rectificative qui référence la facture initiale.

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10. Durée et renouvellement

• Le plan gratuit n'expire pas.
• Les licences annuelles durent 1 an et se renouvellent d'elles-mêmes pour une année de plus.
• Les licences de 3 ans durent 3 ans et se renouvellent d'elles-mêmes à leur terme.
• Nous vous prévenons du renouvellement 30 jours avant, 7 jours avant et le jour même de l'échéance.

Si vous ne renouvelez pas, nous ne perdons pas vos données : vous revenez au plan gratuit (point 11).

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11. Résiliation en 2 clics

Vous résiliez depuis votre compte, en 2 clics. Sans appeler personne, sans écrire d'e-mail, sans vous justifier.

Ce qui se passe à la résiliation :

1. Votre licence reste active jusqu'à la fin de la période que vous avez déjà payée. Nous ne vous coupons rien avant l'heure.
2. Nous ne remboursons pas la période en cours, ni pour un an, ni pour 3 ans.
3. À l'échéance, vous revenez au plan gratuit, en douceur : - vos 2 premières entreprises restent actives et modifiables ; - les autres passent en lecture seule ; - vous pouvez tout exporter, à tout moment.

Nous ne prenons jamais vos données en otage. Ni à la résiliation, ni si vous dépassez votre quota, ni si vous cessez de payer.

Si vous souscrivez de nouveau, tout se réactive là où vous en étiez.

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12. Remboursements

Il n'y a pas de garantie de remboursement. Nous ne la proposons pas et nous ne la cachons pas en petits caractères : le plan gratuit, avec 2 entreprises, toutes les fonctions et sans limite de temps, existe précisément pour que vous essayiez avant de payer.

Nous pouvons rembourser un paiement au cas par cas, si cela nous paraît juste. C'est une décision qui nous appartient, pas un droit qui vous revient.

Cela n'affecte pas les droits impératifs que la loi de votre pays vous reconnaît (point 20).

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13. Si un paiement échoue

1. Nous vous prévenons le jour même.
2. Nous réessayons une fois par jour pendant 10 jours.
3. Si au 10e jour le paiement n'est toujours pas passé, votre instance passe en lecture seule : vous voyez vos données et vous les exportez, mais vous ne les modifiez pas. Rien n'est supprimé.
4. Elle reste en lecture seule jusqu'à ce que vous régularisiez le paiement.

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14. Ce que nous vous garantissons et ce que nous ne garantissons pas

Nous mettons un soin professionnel à ce que Tranquilia fonctionne et à ce que ses modèles juridiques soient à jour.

Ce que nous ne vous garantissons pas :

• que Tranquilia vous rende conforme au RGPD. La conformité dépend de ce que vous faites, vous et vos clients, pas d'un logiciel ;
• que les documents générés conviennent à n'importe quel cas sans être relus ;
• que le service fonctionne sans aucune panne ni interruption ;
• que l'IA ait toujours raison. C'est de l'IA : elle se trompe.

Vous répondez :

• de la véracité de ce que vous saisissez ;
• du fait d'avoir le droit de traiter les données que vous téléversez ;
• de la relecture des documents avant de les utiliser avec vos clients ;
• de la conservation de vos identifiants d'accès et de vos clés de licence.

Si vous constatez un défaut, dites-le-nous et nous le corrigeons dans un délai raisonnable. Il s'agit d'une obligation de moyens.

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15. Disponibilité

Nous travaillons à ce que le service soit disponible et rapide. C'est une obligation de moyens.

Nous ne nous engageons sur aucun pourcentage de disponibilité ni sur aucun SLA. Nous ne le promettons ni ici ni sur aucune autre page. Nous préférons ne pas promettre un chiffre plutôt que de le promettre et de vous faire défaut.

Nous pouvons arrêter le service pour maintenance. Lorsqu'elle est prévue, nous prévenons à l'avance et nous intervenons aux heures de faible affluence.

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16. Responsabilité

Nous répondons des dommages que nous vous causons par dol ou faute grave, sans limite. Cela ne peut pas être exclu par contrat (art. 100 du Code des obligations suisse) et nous ne l'excluons pas.

En dehors de cela, et dans la mesure où le droit suisse le permet :

• notre responsabilité pour faute légère est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant le fait qui cause le dommage ;
• nous ne répondons pas du gain manqué, de la perte de clientèle ni des dommages indirects ;
• nous ne répondons pas de la perte de données que vous pouvez éviter en les exportant : l'export intégral est toujours disponible et gratuit ;
• nous ne répondons pas des défaillances de tiers qui nous sont extérieurs (votre connexion, votre fournisseur de messagerie, PayPal), ni de la force majeure.

Si vous utilisez le plan gratuit, nous répondons tout autant du dol et de la faute grave.

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17. Propriété intellectuelle

À nous : le logiciel Tranquilia, son code, son design, ses modèles juridiques, sa marque et sa documentation. Ils appartiennent à GRAC SA ou à ceux qui nous en ont concédé la licence. Nous vous donnons un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et limité à la durée du contrat.

Vous ne pouvez pas copier le code, faire de la rétro-ingénierie (sauf dans la mesure où la loi l'autorise de manière impérative), revendre l'accès ni céder votre licence à un autre cabinet de gestion sans notre accord écrit.

À vous : vos données, les données de vos clients, votre logo et votre marque. Ils restent les vôtres. Nous ne les utilisons que pour vous fournir le service. Les documents que vous générez avec Tranquilia sont les vôtres et vous les utilisez avec vos clients sans rien nous payer de plus.

Vous nous donnez l'autorisation d'utiliser votre logo et vos couleurs à l'intérieur de votre propre instance, pour votre marque blanche. Rien de plus. Nous ne publions pas votre nom en tant que client sans vous le demander par écrit.

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18. Les prestataires que nous utilisons

Pour vous fournir le service, nous travaillons avec ces entreprises :

Que les serveurs soient dans l'Union européenne, c'est confirmé et vous pouvez compter dessus. Le nom précis de l'entreprise d'hébergement et le centre de données ne sont pas encore arrêtés par écrit, nous ne les publions donc pas : si vous en avez besoin pour une annexe de votre contrat, demandez-les et nous vous les confirmons par écrit.

Nous pouvons changer de prestataire ou en ajouter d'autres. Si le changement affecte le traitement de données personnelles, nous vous en informons avant et vous pouvez vous y opposer en résiliant le contrat selon le point 11.

Quelles données chacun touche, où elles se trouvent et avec quelles garanties : c'est dans la Politique de confidentialité et dans le contrat de sous-traitance (art. 28 RGPD) que nous vous proposons.

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19. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Lorsque nous le faisons :

• nous vous prévenons par e-mail et dans l'application 30 jours à l'avance ;
• si le changement ne vous convient pas, vous résiliez selon le point 11 avant son entrée en vigueur, sans pénalité ;
• les nouvelles conditions ne changent pas le prix de la période que vous avez déjà payée.

Nous conservons les versions antérieures et vous pouvez les consulter.

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20. Droit applicable et tribunaux

Le présent contrat est régi par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le for exclusif est Morges, canton de Vaud (Suisse).

Avec une réserve importante : vous êtes une entreprise d'un autre pays, et cet accord ne vous prive pas des règles impératives de votre pays qui vous sont applicables malgré la présente clause. Si une règle impérative espagnole ou européenne protège votre position, elle continue de s'appliquer. En matière de protection des données, le RGPD s'applique dans tous les cas.

Si un tribunal annule l'une des clauses du présent contrat, le reste demeure en vigueur.

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21. Langue

Les présentes conditions sont publiées intégralement en espagnol, catalan, galicien, anglais et français.

L'espagnol est la version originale et celle qui fait foi. Si une traduction dit autre chose, c'est le texte espagnol qui prime. Nous traduisons pour être compris, pas pour multiplier le contrat par cinq.

En basque, nous ne le publions pas encore. Si vous naviguez en basque, le lien du pied de page vous emmène directement à la version espagnole — celle qui fait foi de toute façon — plutôt que de vous laisser sur une page qui n'existe pas. Nous préférons vous le dire que de vous livrer un contrat traduit à moitié : un texte qui engage se traduit bien, ou ne se traduit pas.

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22. Note honnête

Nous sommes une entreprise suisse qui vend un outil de RGPD à des cabinets de gestion espagnols. Nous nous imposons la même chose que ce que nous vous demandons :

• nous ne vous promettons pas de chiffres que nous ne pouvons pas tenir ;
• nous ne retenons pas vos données ;
• nous ne vous cachons pas le prix ;
• vous résiliez en 2 clics, sans parler à personne.

Si quelque chose dans ce texte ne se comprend pas, dites-le-nous. Nous le réécrivons.

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Document émis par GRAC SA, Morges (Vaud, Suisse), IDE CHE-107.970.006. Version 1.1 — 19 juillet 2026.