Protocole de harcèlement : obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille

Sommaire

• Qu'est-ce que le protocole de harcèlement ?
• À qui s'impose-t-il ?
• Que doit-il contenir ?
• Quel risque courez-vous si vous ne l'avez pas ?
• Comment Tranquilia le génère
• Questions fréquentes
• Sources officielles

Qu'est-ce que le protocole de harcèlement ?

C'est la procédure écrite qui indique, à l'avance, deux choses : ce que fait votre entreprise pour qu'il n'y ait pas de harcèlement, et ce qui se fait si quelqu'un le signale. Elle couvre le harcèlement sexuel (comportements de nature sexuelle non désirés) et le harcèlement fondé sur le sexe (traitement défavorable du fait d'être un homme ou une femme).

Sa valeur tient au fait d'exister avant d'être nécessaire : quand un cas survient, personne ne veut improviser qui reçoit le signalement, comment il est instruit et comment la personne affectée est protégée.

À qui s'impose-t-il ?

À toutes les entreprises, sans seuil d'effectif. L'art. 48 de la LO 3/2007 oblige toute entreprise à promouvoir des conditions de travail qui évitent le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le sexe, et à mettre en place des procédures spécifiques pour leur prévention et pour donner suite aux signalements.

Attention à ne pas le confondre : le plan d'égalité n'est obligatoire qu'à partir de 50 personnes salariées. Le protocole de harcèlement, en revanche, doit aussi exister dans les entreprises de moins de 50, qui sont la majorité. C'est une erreur fréquente de penser que si vous n'atteignez pas 50 rien ne s'applique à vous : le protocole, si.

Que doit-il contenir ?

Un protocole utile prévoit, au minimum :

1. Une déclaration de tolérance zéro envers le harcèlement.
2. Ce qui est considéré comme harcèlement sexuel et harcèlement fondé sur le sexe, avec des exemples.
3. Comment un signalement est déposé et auprès de qui.
4. Une procédure d'enquête rapide, confidentielle et impartiale.
5. Des mesures de protection pour la personne affectée et une garantie de non-représailles.
6. Les conséquences possibles pour la personne qui harcèle, reliées au régime disciplinaire.

Quel risque courez-vous si vous ne l'avez pas ?

Outre le fait de laisser votre effectif sans protection, ne pas avoir le protocole constitue une infraction dans l'ordre social que surveille l'Inspección de Trabajo (l'inspection du travail espagnole), et elle peut être qualifiée de grave ou très grave selon le cas. Si un harcèlement se produit et que votre entreprise n'avait rien fait pour le prévenir ni ne disposait d'un canal pour le signaler, la responsabilité s'aggrave.

Nous ne donnons pas de chiffre exact parce que cela dépend des circonstances, mais il vaut mieux être clair : l'absence de protocole est facile à détecter et difficile à justifier le jour où un problème survient.

Comment Tranquilia le génère

Tranquilia prépare le protocole contre le harcèlement adapté à votre entreprise, avec la procédure de signalement, les garanties de confidentialité et les mesures de protection déjà prévues, prêt à être communiqué à votre effectif. Si vous êtes une gestoría (un cabinet qui gère les formalités administratives d'autres entreprises), vous le générez pour chaque entreprise cliente.

Questions fréquentes

Ai-je besoin d'un protocole de harcèlement si nous sommes moins de 50 ?

Oui. Le plan d'égalité est exigé à partir de 50 personnes, mais toute entreprise doit avoir le protocole contre le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le sexe, quel que soit votre nombre.

Le protocole de harcèlement est-il la même chose que le canal de signalement ?

Non. Le canal de signalement de la Ley 2/2023 porte sur les infractions légales en général et est obligatoire, surtout, à partir de 50 salariés. Le protocole de harcèlement est spécifique au harcèlement sexuel et au harcèlement fondé sur le sexe, et ne dépend pas de la taille.

Faut-il le négocier avec l'effectif ?

Il convient d'associer la représentation des travailleurs à son élaboration lorsqu'elle existe. Même en son absence, le protocole doit être communiqué à tout l'effectif afin que chacun sache qu'il existe et comment l'utiliser.

Sources officielles

• BOE — Ley Orgánica 3/2007 para la igualdad efectiva de mujeres y hombres, article 48.
• BOE — Ley Orgánica 10/2022 de garantía integral de la libertad sexual.
• Instituto de las Mujeres.

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Informations générales sur la réglementation. Ne remplace pas les conseils d'un avocat ni l'analyse de votre cas concret. Si vous avez des doutes, consultez votre gestoría ou un professionnel du droit.