Politique de déconnexion numérique : le document de l'art. 88 LOPDGDD que presque personne n'a

Sommaire

• Qu'est-ce que le droit à la déconnexion numérique ?
• À qui s'impose-t-elle et qu'exige la loi ?
• Que doit contenir la politique ?
• Quel risque courez-vous si vous ne l'avez pas ?
• Comment Tranquilia la génère
• Questions fréquentes
• Sources officielles

Qu'est-ce que le droit à la déconnexion numérique ?

C'est le droit de chaque salarié à ce que, une fois sa journée terminée, on ne lui impose pas de rester attentif à son téléphone ou à sa messagerie professionnelle. L'art. 88 de la LOPDGDD le reconnaît « afin de garantir le respect de son temps de repos, de ses congés et de ses vacances, ainsi que de son intimité personnelle et familiale ».

Cela ne signifie pas que personne ne puisse jamais écrire en dehors des heures ; cela signifie que l'entreprise doit respecter le repos et ne pas pénaliser celui qui, à juste titre, ne répond que le lendemain.

À qui s'impose-t-elle et qu'exige la loi ?

À toutes les entreprises, sans seuil d'effectif. L'art. 88.2 LOPDGDD oblige l'employeur à élaborer une politique interne destinée aux salariés et aux cadres dirigeants, définissant les modalités d'exercice du droit à la déconnexion ainsi que les actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils.

Cette politique est élaborée après audition préalable de la représentation des salariés lorsqu'elle existe. L'art. 20 bis de l'Estatuto de los Trabajadores renvoie à cette même protection.

Que doit contenir la politique ?

Une politique de déconnexion numérique utile recense :

1. La reconnaissance expresse du droit à la déconnexion de tout l'effectif.
2. Les modalités d'exercice : sur quelles plages aucune réponse n'est attendue, comment sont traitées les urgences réelles.
3. Des règles pour le télétravail et les horaires flexibles, où la limite s'estompe davantage.
4. Des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable de la messagerie électronique et instantanée.
5. La garantie de non-représailles envers celui qui exerce ce droit.

Quel risque courez-vous si vous ne l'avez pas ?

Ne pas élaborer la politique de déconnexion, c'est manquer à une obligation en droit du travail, et cela peut être qualifié d'infraction dans l'ordre social que surveille l'Inspección de Trabajo y Seguridad Social (l'inspection du travail et de la sécurité sociale espagnole). De plus, dans les litiges portant sur le temps de travail ou le repos, l'absence de politique joue contre l'entreprise.

Nous ne donnons pas de chiffre exact parce que cela dépend du cas, mais c'est une obligation peu coûteuse à préparer et dont beaucoup de PME n'ont pas conscience : c'est justement pour cela qu'il vaut mieux l'avoir, plutôt que de la découvrir au milieu d'un litige.

Comment Tranquilia la génère

Tranquilia prépare la politique de déconnexion numérique adaptée à votre façon de travailler (sur site, télétravail ou mixte), avec les modalités d'exercice et les mesures de sensibilisation déjà prévues, prête à être communiquée à votre effectif. Si vous êtes une gestoría (un cabinet qui gère les formalités administratives d'autres entreprises), vous la générez pour chaque entreprise cliente.

Questions fréquentes

Une petite entreprise a-t-elle besoin d'une politique de déconnexion ?

Oui. L'art. 88 LOPDGDD ne fixe aucun effectif minimum : toute entreprise ayant des salariés doit élaborer sa politique interne de déconnexion numérique, aussi petite soit-elle.

Cela signifie-t-il que je ne peux pas écrire à un salarié en dehors des heures ?

Ce n'est pas une interdiction absolue de communiquer. C'est le droit du salarié à ne pas avoir à s'occuper du travail en dehors de son temps de travail et à ne pas être pénalisé pour cela. Les urgences réelles peuvent être prévues dans la politique elle-même.

Faut-il la négocier avec les salariés ?

La loi demande de l'élaborer après audition préalable de la représentation des salariés lorsqu'elle existe. Même en l'absence de représentation, la politique doit être communiquée à tout l'effectif pour que chacun connaisse son droit et la façon de l'exercer.

Sources officielles

• BOE — Ley Orgánica 3/2018 (LOPDGDD), article 88.
• BOE — Estatuto de los Trabajadores (RDL 2/2015), article 20 bis.
• BOE — RDL 5/2000 (LISOS).

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Informations générales sur la réglementation. Ne remplace pas les conseils d'un avocat ni l'analyse de votre cas concret. Si vous avez des doutes, consultez votre gestoría ou un professionnel du droit.