Cartographie des risques pénaux : par où votre entreprise peut s'attirer des ennuis pénaux

Sommaire

• Qu'est-ce que la cartographie des risques pénaux ?
• Pourquoi est-ce la première pièce de la compliance ?
• Comment la fait-on ?
• Que se passe-t-il si vous ne l'avez pas ?
• Comment Tranquilia la génère
• Questions fréquentes
• Sources officielles

Qu'est-ce que la cartographie des risques pénaux ?

C'est une analyse, domaine par domaine, de là où votre entreprise est la plus exposée à ce qu'un délit soit commis. Tous les délits ne concernent pas toutes les entreprises : une entreprise de construction a des risques différents (environnement, sécurité sur le chantier, corruption dans les appels d'offres) d'un cabinet de conseil ou d'un magasin. La cartographie met cela par écrit et évalue quel risque est élevé et lequel est faible.

Voyez-la comme le plan des zones glissantes : avant de poser des tapis (les contrôles), vous devez savoir où est le danger.

Pourquoi est-ce la première pièce de la compliance ?

Parce que l'art. 31 bis du Código Penal, en décrivant les exigences auxquelles doit répondre un modèle de prévention des délits efficace, commence précisément par là : le modèle doit identifier les activités dans le cadre desquelles peuvent être commis les délits que l'on entend prévenir.

Sans cette identification, les contrôles que vous mettrez ensuite seront placés au hasard : vous pouvez surveiller beaucoup là où il n'y a pas de risque et pas du tout là où il y en a. La cartographie est ce qui donne son sens à tout le modèle.

Comment la fait-on ?

Une cartographie des risques pénaux utile suit ces étapes :

1. Connaître votre activité : ce que vous faites, avec qui vous êtes en relation (Administration, fournisseurs, clients) et comment circule l'argent.
2. Lister les délits possibles que le Código Penal impute aux personnes morales et qui correspondent à votre activité.
3. Repérer où chacun pourrait se produire (achats, facturation, passation de marchés, déchets...).
4. Évaluer la probabilité et la gravité de chaque risque.
5. Prioriser : là où des contrôles sont nécessaires en premier.

Que se passe-t-il si vous ne l'avez pas ?

La cartographie des risques n'est pas un document que l'Administration vous sanctionne de ne pas avoir. Le problème est ailleurs : sans elle, votre modèle de compliance ne remplit pas la première exigence de l'art. 31 bis, et donc il ne sert pas de bouclier. Si un jour un délit est commis dans votre entreprise, un modèle sans cartographie des risques convaincra difficilement un juge qu'il était adapté et efficace.

Disons-le clairement : ne pas avoir la cartographie ne vous coûte pas une amende directe, mais cela prive d'effet la défense qui justifie de faire tout le reste.

Comment Tranquilia la génère

Tranquilia part des risques pénaux typiques de votre secteur et vous propose la cartographie avec les domaines d'exposition déjà identifiés, pour que vous la révisiez et l'ajustiez à votre entreprise. Elle reste connectée au reste du modèle (code éthique, régime disciplinaire), de sorte que les contrôles s'appuient sur des risques réels.

Questions fréquentes

Une petite entreprise a-t-elle des risques pénaux ?

Oui, même s'ils sont différents et souvent moins nombreux. Des délits fiscaux, du blanchiment par des encaissements en espèces ou de la corruption dans la relation avec l'Administration peuvent aussi concerner une PME. La cartographie sert justement à voir lesquels s'appliquent vraiment à vous et lesquels non.

La cartographie des risques est-elle la même chose que l'évaluation des risques professionnels ?

Non. L'évaluation des risques professionnels (Ley 31/1995) porte sur la sécurité et la santé des travailleurs. La cartographie des risques pénaux porte sur des délits qui pourraient être commis au nom de l'entreprise. Ce sont des documents différents, issus de réglementations différentes.

À quelle fréquence la met-on à jour ?

Quand votre activité change, que vous entrez sur de nouveaux marchés ou que de nouveaux risques apparaissent. Une cartographie obsolète cesse de refléter votre exposition réelle et affaiblit tout le modèle.

Sources officielles

• BOE — Código Penal (LO 10/1995), article 31 bis.
• Fiscalía General del Estado.
• UNE 19601, norme technique sur les systèmes de management de la compliance pénale (référence indicative, non obligatoire).

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Informations générales sur la réglementation. Ne remplace pas les conseils d'un avocat ni l'analyse de votre cas concret. Si vous avez des doutes, consultez un professionnel du droit pénal ou de la compliance.